Tout comprendre sur la succession en Suisse : héritiers, partage et droits

Les bases du droit successoral suisse

En Suisse, la succession est régie par le Code civil suisse (art. 457 et suivants). La succession s'ouvre automatiquement au moment du décès, quel que soit le lieu où il survient.

Le droit successoral suisse repose sur deux principes fondamentaux : la dévolution légale (qui hérite en l'absence de testament) et la liberté testamentaire limitée (possibilité de modifier la répartition dans certaines limites).

Important : les règles de répartition sont fédérales et identiques dans toute la Suisse. En revanche, les droits de succession (impôts sur l'héritage) varient fortement d'un canton à l'autre. Certains cantons exonèrent totalement les descendants directs et le conjoint, d'autres non.

Deux cas de figure déterminent qui hérite et combien : la succession légale (sans testament) et la succession testamentaire (avec testament valide).

Qui hérite en l'absence de testament ?

Sans testament, c'est la succession légale qui s'applique automatiquement. Le Code civil suisse organise les héritiers légaux en trois groupes appelés parentèles, classés par ordre de priorité.

Chaque parentèle exclut la suivante : si des héritiers de la première parentèle existent, ceux des deuxième et troisième parentèles ne reçoivent rien. Le conjoint ou partenaire enregistré bénéficie d'un statut particulier et hérite toujours en concours avec les parentèles.

Cette hiérarchie stricte garantit que le patrimoine reste dans la famille proche, en privilégiant d'abord les descendants, puis les ascendants et leurs descendants, et enfin les grands-parents et leur lignée. Pour comprendre en détail ce mécanisme, consultez notre guide Décès d'un proche sans testament.

La première parentèle : descendants

La première parentèle comprend tous les descendants directs du défunt : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants. Les enfants biologiques, adoptés et nés hors mariage ont exactement les mêmes droits.

Le partage se fait par parts égales entre les enfants. Si un enfant est décédé avant le défunt, ses propres enfants (les petits-enfants du défunt) le représentent et se partagent sa part.

Exemple concret : Marie décède avec trois enfants. Chacun reçoit 1/3. Si l'un des enfants est prédécédé mais a laissé deux enfants, ces deux petits-enfants se partagent le 1/3 de leur parent, soit 1/6 chacun.

Tant qu'il existe des descendants, les parentèles suivantes n'héritent pas (sauf le conjoint qui hérite en concours).

La deuxième parentèle : parents et leurs descendants

La deuxième parentèle intervient uniquement si le défunt n'a aucun descendant. Elle comprend les parents du défunt, et en cas de prédécès, leurs descendants : frères, sœurs, neveux et nièces.

Le patrimoine se divise en deux branches égales : 50% pour la branche paternelle, 50% pour la branche maternelle. Si les deux parents sont vivants, chacun reçoit la moitié. Si l'un est décédé, sa part revient à ses enfants (les frères et sœurs du défunt).

Le mécanisme de représentation s'applique aussi ici : si un frère ou une sœur est prédécédé, ses enfants (neveux et nièces du défunt) se partagent sa part.

La troisième parentèle : grands-parents et leurs descendants

La troisième parentèle n'intervient qu'en l'absence totale de descendants et de parents. Elle regroupe les grands-parents paternels et maternels, et en cas de prédécès, leurs descendants : oncles, tantes, cousins et cousines.

Comme pour la deuxième parentèle, le partage se fait par moitié entre les deux branches (paternelle et maternelle). Si aucun héritier n'existe dans une branche, l'autre branche reçoit la totalité.

Si aucun héritier de la troisième parentèle n'existe non plus, et en l'absence de conjoint ou de testament, la succession revient au canton ou à la commune de dernier domicile du défunt.

Le conjoint survivant et le partenaire enregistré

Le conjoint survivant et le partenaire enregistré bénéficient d'un statut spécial : ils héritent toujours, quelle que soit la parentèle en présence. Leurs parts varient selon la configuration familiale.

En concours avec la première parentèle (descendants), le conjoint reçoit la moitié de la succession. Avec la deuxième parentèle (parents ou frères/sœurs), il reçoit trois quarts. En l'absence de toute parentèle, il hérite de la totalité.

Point crucial : le concubin (partenaire non marié et non enregistré) n'a aucun droit légal à l'héritage. Pour qu'il puisse hériter, il faut impérativement rédiger un testament dans les limites de la quotité disponible.

Le divorce en cours au moment du décès supprime les droits successoraux du conjoint. Pour mieux comprendre les implications, consultez notre article Décès d'un proche sans testament.

La réserve héréditaire : protéger les héritiers réservataires

La réserve héréditaire est la part minimale de la succession garantie par la loi à certains héritiers, appelés héritiers réservataires. Personne ne peut les en priver, même par testament.

Sont héritiers réservataires : les descendants (enfants, petits-enfants) et le conjoint ou partenaire enregistré. Depuis le 1er janvier 2023, les parents ne sont plus héritiers réservataires.

Les réserves héréditaires sont calculées en fraction de la part légale :

• Descendants : 1/2 de leur part légale
• Conjoint ou partenaire enregistré : 1/2 de sa part légale

Exemple : Un défunt laisse deux enfants. Sans testament, chacun recevrait 50%. Leur réserve est de 25% chacun (la moitié de 50%). Le défunt peut donc disposer librement de 50% de sa succession (la quotité disponible).

Toute disposition testamentaire qui viole ces réserves peut être contestée par les héritiers réservataires lésés.

La quotité disponible : la marge de liberté

La quotité disponible représente la part de votre patrimoine dont vous pouvez disposer librement par testament ou donation, sans toucher aux réserves héréditaires.

Son calcul dépend de votre situation familiale :

• Avec descendants uniquement : quotité disponible = 50%
• Avec conjoint uniquement : quotité disponible = 50%
• Avec descendants et conjoint : quotité disponible = variable selon les parts
• Sans héritiers réservataires : quotité disponible = 100%

Exemple pratique : Paul a deux enfants. Leur réserve totale est de 50% (25% chacun). Il peut donc disposer librement de 50% pour avantager l'un de ses enfants, gratifier un ami ou faire un legs à une association.

Cette marge de liberté permet d'adapter la succession à vos volontés tout en respectant la protection légale des proches.

Modifier la succession légale avec un testament

Rédiger un testament permet de modifier la répartition légale de votre succession, dans les limites imposées par les réserves héréditaires. C'est l'outil principal de la planification successorale.

Avec un testament valide, vous pouvez :

• Répartir librement votre quotité disponible
• Avantager un héritier légal au-delà de sa part minimale
• Inclure des personnes qui n'hériteraient pas légalement (concubin, ami, association)
• Désigner un exécuteur testamentaire
• Formuler des conditions ou charges spécifiques

Attention : vous ne pouvez pas déshériter complètement un héritier réservataire, sauf cas de déshérence prévu par la loi (art. 477 CC). Pour comprendre comment rédiger un testament conforme au droit suisse, consultez notre guide complet Testament en Suisse.

Le partage de la succession : comment ça se passe ?

Une fois la succession ouverte, le partage successoral suit plusieurs étapes concrètes pour répartir le patrimoine entre les héritiers.

Étape 1 : Inventaire complet des biens (immobilier, comptes bancaires, placements, objets de valeur) et des dettes (crédits, factures impayées).

Étape 2 : Évaluation du patrimoine net (actif moins passif). C'est cette masse successorale qui sera partagée.

Étape 3 : Calcul des parts de chaque héritier selon la loi ou le testament.

Étape 4 : Attribution des biens. Soit par partage en nature (chacun reçoit des biens spécifiques), soit par vente et répartition du produit. Les héritiers peuvent s'entendre à l'amiable ou recourir à un notaire.

Le notaire ou l'exécuteur testamentaire facilite le processus, authentifie les documents et garantit le respect des volontés du défunt. Pour connaître les délais précis, consultez Délais et étapes pour régler une succession.

Accepter, refuser ou accepter sous bénéfice d'inventaire

Face à une succession, vous avez trois options légales avec des conséquences très différentes.

1. Acceptation pure et simple : C'est le choix par défaut si vous ne faites rien. Vous héritez de tous les biens et de toutes les dettes, même si elles dépassent l'actif. Vous devenez personnellement responsable des dettes du défunt.

2. Refus de la succession : Vous renoncez à tout, biens comme dettes. Délai légal : 3 mois dès la connaissance de votre qualité d'héritier. La déclaration se fait auprès de l'autorité compétente (tribunal ou office cantonal). Votre part revient aux autres héritiers de votre rang.

3. Acceptation sous bénéfice d'inventaire : Solution de prudence. Un inventaire officiel est établi. Vous n'êtes responsable des dettes qu'à hauteur de l'actif reçu. Votre patrimoine personnel reste protégé. Délai : 1 mois pour demander l'inventaire.

Cette option est cruciale si vous soupçonnez un endettement important. Pour en savoir plus, consultez Comment gérer les dettes d'un défunt.

Conseils pratiques pour anticiper sa succession

Anticiper sa succession en Suisse évite conflits familiaux, complications administratives et mauvaises surprises fiscales. Voici les étapes essentielles.

Faites l'inventaire de votre patrimoine : listez tous vos biens (immobilier, comptes, assurances-vie, objets de valeur) et vos dettes. Cela facilite le travail de vos héritiers.

Réfléchissez à vos volontés : qui souhaitez-vous avantager ? Votre conjoint, vos enfants, un proche, une association ? Identifiez vos priorités en respectant les réserves héréditaires.

Consultez un professionnel : notaire, avocat spécialisé ou conseiller en planification successorale. Ils vous aident à optimiser fiscalement et à éviter les erreurs juridiques.

Rédigez un testament valide : olographe (manuscrit) ou authentique (notarié). Conservez-le en lieu sûr et informez une personne de confiance.

Communiquez avec vos proches : expliquer vos choix réduit les tensions futures. Révisez régulièrement : mariage, divorce, naissance, décès d'un héritier… Votre testament doit évoluer avec votre vie.

Le droit successoral suisse repose sur un équilibre entre protection des héritiers réservataires et liberté testamentaire. Les règles de succession légale s'appliquent automatiquement en l'absence de testament, selon un ordre de parentèles précis qui privilégie les descendants, puis les parents et enfin les grands-parents. Le conjoint survivant et le partenaire enregistré bénéficient de droits spécifiques qui s'ajoutent à cet ordre.

La réserve héréditaire garantit une part minimale aux héritiers les plus proches, tandis que la quotité disponible permet d'exprimer ses volontés personnelles. Comprendre ces mécanismes vous aide à anticiper le partage de votre patrimoine et à protéger vos proches selon vos souhaits.

Si vous souhaitez honorer la mémoire d'un proche décédé et faciliter la communication avec votre entourage, publiez un avis de décès sur Wolky.ch en quelques minutes. Une solution simple, accessible et respectueuse pour partager cette étape importante avec votre famille et vos amis.