Comment gérer les dettes d'un défunt : droits, devoirs et options

Que devient l'héritage quand il y a des dettes ?

En Suisse, hériter ne signifie pas seulement recevoir des biens. Vous héritez aussi des dettes. C'est ce qu'on appelle la succession passive.

Le principe est simple : quand une personne décède, son patrimoine passe aux héritiers dans son intégralité. Cela inclut l'actif (biens immobiliers, comptes bancaires, véhicules, objets de valeur) et le passif (toutes les dettes).

Les dettes après décès les plus courantes sont :

• Les prêts bancaires et hypothèques
• Les crédits à la consommation
• Les factures impayées (électricité, téléphone, santé)
• Les loyers en retard
• Les dettes fiscales

Ces obligations financières ne disparaissent pas avec le décès. Elles font partie intégrante de la succession avec dettes que les héritiers doivent gérer.

Vos droits en tant qu'héritier face aux dettes

Bonne nouvelle : personne ne peut vous forcer à accepter un héritage négatif. Le droit suisse vous protège et vous offre trois options légales distinctes.

Vous disposez d'un délai de réflexion de 3 mois à partir du moment où vous apprenez le décès. Ce délai est impératif et doit être respecté scrupuleusement.

Durant cette période, vous pouvez :

• Accepter la succession sans réserve
• Accepter sous bénéfice d'inventaire
• Refuser purement et simplement

Chaque option a des conséquences juridiques et financières différentes. Il est essentiel de bien comprendre vos droits avant de prendre une décision.

Option 1 : Accepter la succession pure et simple

L'acceptation sans réserve signifie que vous prenez tout : les actifs ET les dettes, sans limitation.

Cette option est pertinente quand la succession est clairement positive, c'est-à-dire que la valeur des biens dépasse largement le montant des dettes.

Attention au risque majeur : vous devenez personnellement et illimité responsable de toutes les dettes du défunt. Si les actifs ne suffisent pas à les couvrir, vous devrez payer de votre propre poche.

Votre patrimoine personnel peut être engagé pour rembourser les créanciers. C'est pourquoi cette option ne doit être choisie qu'en toute connaissance de cause, après un inventaire complet.

Option 2 : Accepter sous bénéfice d'inventaire

Cette option est une protection intelligente : vous acceptez l'héritage, mais votre responsabilité héritiers est limitée à la valeur de l'actif reçu.

Concrètement, vous ne payez les dettes qu'à hauteur de ce que vous avez hérité. Votre patrimoine personnel reste protégé.

Pour bénéficier de cette protection, vous devez faire une déclaration formelle auprès de l'autorité compétente de votre canton dans le délai d'un mois suivant le décès.

Cette option est idéale quand la situation financière du défunt est floue ou incertaine. Elle vous permet d'hériter tout en vous protégeant d'un éventuel passif supérieur à l'actif.

Pour comprendre toutes les étapes et délais, consultez notre guide sur les délais et étapes pour régler une succession en Suisse.

Option 3 : Refuser purement et simplement la succession

Vous pouvez refuser héritage dans sa totalité. C'est la renonciation pure et simple.

Dans ce cas, vous ne recevez rien, mais vous ne payez aucune dette. Juridiquement, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier.

La procédure est formelle : vous devez déclarer votre renonciation par écrit auprès de l'autorité cantonale compétente dans les 3 mois suivant le décès.

Cette option s'impose quand l'héritage est clairement négatif, c'est-à-dire que les dettes dépassent largement la valeur des biens.

Si vous ne connaissez pas la situation successorale, il peut être utile de consulter notre article sur le décès d'un proche sans testament pour comprendre vos droits.

Comment savoir si la succession est positive ou négative ?

Avant de choisir, vous devez établir un inventaire succession complet et précis.

Côté actif, listez :

• Biens immobiliers (valeur estimée)
• Comptes bancaires et placements
• Véhicules
• Objets de valeur, bijoux, collections
• Assurances-vie

Côté passif, recensez :

• Prêts et crédits en cours
• Factures impayées
• Dettes fiscales
• Loyers dus

Pour obtenir ces informations, contactez les banques, les créanciers connus, consultez le registre foncier et vérifiez les courriers du défunt.

N'oubliez pas les comptes numériques et abonnements en ligne qui peuvent générer des frais. Notre guide sur la gestion des comptes numériques d'un défunt vous aidera.

Un notaire ou l'autorité de surveillance peut vous accompagner dans cet inventaire.

Les pièges à éviter

Certains actes valent acceptation tacite de la succession, même si vous n'avez rien signé formellement.

Attention à ne pas :

• Utiliser les biens du défunt (conduire sa voiture, habiter son logement)
• Payer des factures du défunt avec son argent
• Vendre des actifs de la succession
• Encaisser des chèques au nom du défunt

Le silence ou l'inaction après le délai de 3 mois vaut acceptation pure et simple. Vous devenez alors responsable de toutes les dettes.

Ne cédez pas à la pression des créanciers qui vous contactent. Vous avez le droit de prendre le temps de la réflexion.

Avant toute décision, consultez un notaire, un avocat spécialisé ou l'autorité de surveillance des successions de votre canton.

Qui paie les dettes si tous les héritiers refusent ?

Si tous les héritiers renoncent à la succession, celle-ci devient « vacante ».

Dans ce cas, l'État prend en charge la liquidation. Les biens sont vendus et le produit de la vente sert à payer les créanciers dans l'ordre de priorité légal.

Les créanciers ne peuvent absolument pas se retourner contre les héritiers qui ont formellement refusé la succession dans les délais.

Si l'actif ne suffit pas à couvrir toutes les dettes, celles-ci restent impayées. Les créanciers doivent accepter la perte.

C'est une situation rare, mais elle protège les héritiers d'une charge financière insurmontable.

Conseils pratiques pour gérer une succession avec dettes

Face à une succession avec dettes, voici les bonnes pratiques à suivre :

• Respectez les délais : 1 mois pour l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, 3 mois pour la renonciation
• Établissez un inventaire complet : listez tous les actifs et toutes les dettes sans exception
• Consultez un professionnel : notaire ou avocat spécialisé en droit successoral
• Ne signez rien sous pression : prenez le temps de comprendre chaque document
• Informez tous les cohéritiers : la décision doit être coordonnée
• Gardez des traces écrites : conservez tous les courriers, déclarations et échanges

Pour les démarches administratives générales, notre guide sur les formalités administratives après un décès vous sera utile.

Wolky peut vous aider à communiquer le décès à l'entourage en publiant un avis de décès en ligne rapidement et dignement.

Gérer les dettes d'un défunt n'est pas une fatalité. En tant qu'héritier, vous disposez de trois options claires : accepter purement et simplement, accepter sous bénéfice d'inventaire, ou refuser la succession. Chaque choix a ses conséquences juridiques et financières.

L'essentiel est d'agir avec méthode : ne touchez à rien avant d'avoir fait l'inventaire complet, respectez les délais légaux, et n'hésitez pas à consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit successoral. Un mauvais choix peut vous engager personnellement sur des dettes importantes.

Rappelez-vous que vous n'êtes jamais obligé d'accepter un héritage déficitaire. La loi suisse protège les héritiers contre l'endettement involontaire, à condition de respecter les procédures.

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