Décès d'un proche sans testament : que se passe-t-il ?

En Suisse, près de 60% des décès surviennent sans qu'un testament n'ait été établi. Dans ce cas, c'est la loi qui détermine automatiquement qui hérite, dans quel ordre et selon quelles proportions. On parle alors de succession ab intestat ou de succession légale.

Cette situation, fréquente, soulève de nombreuses questions pour les proches : qui sont les héritiers légaux ? Quelle part revient au conjoint ? Comment se déroule concrètement la procédure ? Les concubins ont-ils des droits ? Autant d'interrogations légitimes face à une situation déjà éprouvante sur le plan émotionnel.

Le décès sans testament ne signifie pas chaos juridique. Le Code civil suisse prévoit un système de répartition précis et structuré, basé sur les liens familiaux. Comprendre ces règles permet d'anticiper le partage de l'héritage et d'éviter certains conflits entre héritiers.

Ce guide vous explique pas à pas comment fonctionne la succession en l'absence de testament : la hiérarchie des héritiers légaux, les étapes de la procédure de succession, et les situations particulières qui peuvent compliquer le partage. Vous trouverez également des conseils pratiques pour gérer au mieux cette période délicate. Pour les démarches administratives initiales, consultez notre guide sur les premières démarches après un décès.

Qu'est-ce que la succession ab intestat ?

Lorsqu'une personne décède sans avoir rédigé de testament, on parle de succession ab intestat. Dans ce cas, c'est le Code civil suisse qui détermine automatiquement qui hérite et dans quelles proportions.

Ce système légal, prévu aux articles 457 et suivants du CC, établit une hiérarchie claire des héritiers. La loi prévoit tout : même sans testament, vos proches ne sont pas laissés sans solution. Le partage suit des règles précises basées sur les liens familiaux.

La hiérarchie des héritiers légaux en Suisse

Le droit suisse organise les héritiers légaux en trois parentèles (ordres de priorité). Chaque parentèle exclut la suivante : si des héritiers de la première parentèle existent, ceux de la deuxième n'héritent pas.

Cette hiérarchie garantit que le patrimoine reste dans la famille proche. Le conjoint ou partenaire enregistré occupe une position particulière : il hérite toujours en concurrence avec les autres parentèles.

Première parentèle : les descendants

La première parentèle regroupe tous les descendants directs : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants. Les enfants héritent à parts égales.

Si un enfant est décédé avant le défunt, ses propres enfants héritent sa part (droit de représentation). Tous les enfants ont les mêmes droits, qu'ils soient biologiques, adoptés, nés dans le mariage ou hors mariage.

C'est la parentèle prioritaire : tant qu'il existe des descendants, les autres parentèles sont écartées.

Deuxième parentèle : les parents et leurs descendants

Cette parentèle s'applique uniquement si le défunt n'a pas de descendants. Les parents héritent en priorité.

Si les parents sont décédés, leurs enfants (frères et sœurs du défunt) héritent leur part. Si un frère ou une sœur est décédé, ses enfants (neveux et nièces du défunt) héritent par représentation.

Le partage se fait par branche familiale : moitié côté paternel, moitié côté maternel.

Troisième parentèle : les grands-parents et leurs descendants

Cette parentèle intervient rarement : seulement si aucun héritier des deux premières n'existe.

Les grands-parents héritent en priorité. S'ils sont décédés, leurs descendants (oncles, tantes, cousins, cousines du défunt) héritent par représentation.

Si aucun héritier de cette parentèle n'existe, la succession revient au canton ou à la commune du dernier domicile.

Quelle est la part du conjoint ou partenaire enregistré ?

Le conjoint survivant ou partenaire enregistré hérite toujours, en concurrence avec les autres parentèles. Ses quotités varient selon la situation :

1/2 de la succession s'il y a des descendants (première parentèle)
3/4 de la succession s'il y a des parents, frères ou sœurs (deuxième parentèle)
100% de la succession s'il n'y a que des héritiers de la troisième parentèle ou aucun héritier

Attention : les concubins n'ont aucun droit légal à l'héritage sans testament. Pour les protéger, un testament est indispensable.

Les étapes concrètes de la procédure de succession

Régler une succession sans testament suit une procédure encadrée par la loi. Plusieurs étapes administratives sont nécessaires pour identifier les héritiers, évaluer le patrimoine et procéder au partage.

Cette procédure peut prendre plusieurs mois selon la complexité de la situation. Pour un calendrier détaillé, consultez notre guide sur les délais et étapes pour régler une succession en Suisse.

Ouverture de la succession et convocation des héritiers

L'autorité compétente du canton ouvre officiellement la succession dès qu'elle est informée du décès. Elle recherche et convoque tous les héritiers légaux identifiables.

Les héritiers disposent d'un délai d'un mois pour déclarer s'ils acceptent ou refusent la succession. Pour connaître les premières démarches à effectuer, consultez notre article sur que faire immédiatement après un décès.

Inventaire et évaluation du patrimoine

Les héritiers doivent établir un inventaire complet : actifs (biens immobiliers, comptes bancaires, assurances-vie, véhicules) et passifs (dettes, crédits, factures impayées).

Cette étape est cruciale pour connaître la valeur nette de la succession. En cas de situation complexe, vous pouvez demander un inventaire officiel auprès de l'autorité. Consultez notre guide des formalités administratives pour la liste complète des documents.

Partage de la succession entre héritiers

Le partage de l'héritage se fait idéalement à l'amiable par convention entre tous les héritiers. Chacun reçoit sa part selon les quotités légales.

En cas de désaccord, un partage judiciaire peut être demandé. Le recours à un notaire est recommandé pour sécuriser l'opération, notamment pour les biens immobiliers. Les délais varient selon la complexité et les éventuels conflits.

Points d'attention et situations particulières

Certaines situations compliquent la procédure de succession. Il est important de connaître vos droits et les pièges à éviter pour prendre les bonnes décisions.

Ces cas particuliers nécessitent souvent un accompagnement juridique pour protéger vos intérêts et éviter des erreurs aux conséquences importantes.

Acceptation ou répudiation de la succession

Vous avez le droit de refuser une succession (répudiation), notamment si les dettes dépassent les actifs. Cette décision doit être notifiée à l'autorité dans un délai de trois mois.

Attention : si vous commencez à gérer les biens du défunt (vendre, encaisser), vous acceptez tacitement la succession. L'acceptation vous rend responsable des dettes. Pesez bien les conséquences avant d'agir.

Risques de litiges entre héritiers

Les conflits entre héritiers sont fréquents en l'absence de testament. Les désaccords portent souvent sur l'évaluation des biens, les partages perçus comme inégaux ou les biens indivisibles (maison familiale).

La médiation familiale ou l'accompagnement juridique peuvent désamorcer les tensions. Un testament bien rédigé aurait pu éviter beaucoup de ces conflits en clarifiant les volontés du défunt.

Cas des concubins et familles recomposées

Alerte importante : les concubins n'héritent rien en l'absence de testament, quelle que soit la durée de vie commune. Seul le mariage ou le partenariat enregistré confère des droits.

Dans les familles recomposées, les beaux-enfants ne sont pas héritiers légaux (sauf adoption). Pour protéger votre partenaire ou vos beaux-enfants, un testament est indispensable.

Que faire si vous êtes dans cette situation ?

Face à un décès sans testament, plusieurs démarches concrètes vous aideront à gérer sereinement la succession. Voici les réflexes à adopter et les ressources disponibles.

Prenez le temps nécessaire : la loi prévoit des délais raisonnables pour vous organiser.

Premiers réflexes à adopter

Avant tout, vérifiez qu'il n'existe vraiment aucun testament : consultez le notaire de famille, les coffres bancaires et le registre cantonal des testaments.

Contactez ensuite l'autorité de succession de votre canton. Rassemblez les documents importants (acte de décès, pièces d'identité, documents bancaires). Ne précipitez rien dans le partage : attendez d'avoir une vue complète de la situation.

Se faire accompagner

Un notaire sécurise la procédure et garantit le respect des règles légales. En cas de conflit, un avocat spécialisé en droit successoral protège vos intérêts. La médiation familiale aide à trouver des solutions amiables.

Pour informer les proches et publier un avis de décès, Wolky vous accompagne avec une solution simple et respectueuse à 180 CHF.

Lorsqu'un proche décède sans testament, le droit suisse prévoit un cadre légal précis : la succession ab intestat. Les héritiers sont désignés selon une hiérarchie stricte par parentèles, avec une protection particulière pour le conjoint ou partenaire enregistré. Ce système garantit une répartition équitable du patrimoine, mais peut parfois générer des tensions familiales.

Les étapes de la procédure restent identiques : convocation des héritiers, inventaire du patrimoine, puis partage. Chaque héritier dispose du droit d'accepter ou de refuser la succession. Les situations particulières, notamment pour les concubins ou familles recomposées, nécessitent une attention spécifique.

Face à cette situation, agissez méthodiquement. Rassemblez les documents essentiels, contactez l'autorité compétente et n'hésitez pas à consulter un notaire ou avocat spécialisé. Si vous devez publier un avis de décès pour informer l'entourage, Wolky vous accompagne avec une solution simple et respectueuse à 180 CHF.