Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 15 octobre 2025

1. Acceptation des conditions

Les présentes Conditions d'utilisation ("Conditions") régissent votre accès et votre utilisation du site web Wolky.ch et de ses services (collectivement, le "Service"), exploité par Wolky SA (c/o Alessandro Soldati, Strada Regina 41, 6991 Neggio, Suisse) ("Wolky"). En créant un compte ou en utilisant une partie quelconque du Service, vous acceptez d'être lié par ces Conditions, ainsi que par notre Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces Conditions ou la Politique de confidentialité, vous ne devez pas utiliser le Service.

Ces Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (l'utilisateur) et Wolky. Veuillez les lire attentivement. Si vous utilisez le Service pour le compte d'une entreprise ou d'une autre entité juridique (par exemple, une pompe funèbre, un journal, une association), vous déclarez que vous avez le pouvoir d'engager cette entité à respecter ces Conditions.

2. Éligibilité et portée géographique

Le Service est destiné à être utilisé par des particuliers et des entreprises situés en Suisse. En vous inscrivant pour un compte, vous confirmez que vous êtes résident en Suisse ou que votre entreprise est établie en Suisse. Vous devez également avoir au moins 18 ans (ou l'âge de la majorité dans votre canton) et être capable de conclure un contrat contraignant pour utiliser Wolky.

Nous n'offrons pas sciemment le Service aux mineurs ou aux utilisateurs en dehors de notre région de service prévue. Nous nous réservons le droit de refuser l'accès au Service à quiconque, ou de limiter l'accès aux utilisateurs en dehors de la Suisse, à notre discrétion.

3. Description du Service

Wolky.ch est une plateforme numérique suisse dédiée aux avis de décès, hommages et services commémoratifs. Nos services incluent :

Services principaux :

  • Publication d'avis de décès en ligne

  • Coordination de publication dans les journaux

  • Gestion des condoléances et témoignages

  • Jardin du souvenir numérique permanent

  • Organisation de dons commémoratifs

  • Répertoire de pompes funèbres et services associés

Fonctionnalités communautaires :

  • Espace de condoléances interactif

  • Partage de souvenirs et témoignages

  • Notifications d'anniversaires commémoratifs

  • Galerie photos et documents

4. Inscription au compte

Création de compte : Pour utiliser certaines fonctionnalités du Service (comme publier un avis de décès, ajouter une condoléance, créer une alerte commémorative ou gérer des dons), vous devez vous inscrire pour obtenir un compte utilisateur. Lors de l'inscription, vous devez fournir une adresse e-mail valide et votre nom, et choisir un mot de passe sécurisé. Si vous créez un compte au nom d'une organisation (pompe funèbre, journal, association), vous devez fournir les détails de l'organisation comme demandé et avoir l'autorité pour le faire.

Informations du compte : Vous acceptez de fournir des informations véridiques, exactes et complètes pendant le processus d'inscription et de maintenir vos informations de compte à jour. Cela inclut la mise à jour rapide de toute information de contact ou d'entreprise si elle change. Wolky n'est pas responsable des pertes ou des problèmes découlant d'informations inexactes ou obsolètes que vous fournissez.

Un seul compte : Chaque utilisateur ou entité commerciale ne doit maintenir qu'un seul compte, sauf autorisation explicite de notre part (par exemple, vous pourriez avoir un compte personnel et un compte d'organisation distinct selon la conception de notre Service). Vous ne pouvez pas créer un compte en utilisant une fausse identité ou au nom de quelqu'un d'autre sans autorisation.

5. Sécurité du compte et responsabilité

Sécurité des identifiants : Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de connexion au compte (e-mail et mot de passe). Ne partagez votre mot de passe avec personne. Si vous soupçonnez que votre compte a été compromis (par exemple, si vous remarquez une activité non autorisée ou si vous perdez le contrôle de votre mot de passe), vous devez nous en informer immédiatement via notre contact d'assistance.

Utilisation du compte : Vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte. Toute action prise par le biais de votre compte sera présumée avoir été autorisée par vous. Nous recommandons vivement d'utiliser un mot de passe fort et unique et d'activer toutes les fonctionnalités de sécurité supplémentaires que nous pourrions offrir. Wolky ne sera pas responsable des pertes ou dommages résultant de votre manquement à protéger vos identifiants de compte.

Accès non autorisé : Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier tout compte que nous croyons avoir été compromis ou être utilisé frauduleusement ou en violation de ces Conditions, afin de vous protéger, de protéger Wolky et les autres utilisateurs.

6. Source des données et exclusion de garantie

Sources multiples : Les informations publiées sur Wolky.ch proviennent de diverses sources, notamment :

  • Données soumises directement par les utilisateurs et les familles

  • Sources publiques (registres d'état civil, archives, etc.)

  • Publications de journaux et médias

  • Pompes funèbres et professionnels du secteur

  • Bases de données tierces et services d'information

Absence de garantie d'exactitude : Étant donné la diversité des sources et la sensibilité des informations, nous ne pouvons garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité de toutes les informations publiées. Les données sont reproduites et présentées à titre informatif et commémoratif uniquement. Nous nous efforçons de maintenir la qualité et la précision des informations, mais les erreurs, omissions ou informations obsolètes peuvent survenir.

Utilisation limitée : Tout le contenu disponible sur Wolky.ch est destiné exclusivement à un usage personnel et commémoratif. L'utilisation commerciale, la revente d'informations ou l'exploitation des données à des fins lucratives sans notre autorisation écrite explicite est strictement interdite.

7. Demandes de modification et droits des tiers

Processus de modification : Toute demande de modification, correction ou suppression d'un avis de décès ou d'informations associées doit être adressée via notre formulaire de contact disponible sur https://www.wolky.ch/fr/contact. Nous nous engageons à traiter ces demandes rapidement, généralement dans les 48 heures ouvrables.

Demandes légitimes : Les demandes émanant de membres de la famille proche, de représentants légaux ou de personnes ayant un intérêt légitime seront traitées en priorité. Une pièce justificative peut être demandée pour vérifier la légitimité de la demande.

Droits des tiers : Nous respectons les droits des tiers et traiterons avec diligence toute réclamation concernant des informations inexactes, des violations de la vie privée ou des contenus inappropriés. En cas de litige concernant la publication ou la modification d'informations, nous nous réservons le droit de suspendre temporairement l'affichage du contenu contesté pendant l'examen de la situation.

8. Services gratuits et payants

Wolky propose à la fois des services gratuits et payants adaptés aux besoins commémoratifs.

Services gratuits :

  • Consultation des avis de décès

  • Recherche dans la base de données

  • Dépôt de condoléances simples

  • Accès au jardin du souvenir

  • Consultation des répertoires de pompes funèbres et journaux

L'offre gratuite est fournie à titre gracieux pour permettre l'accès aux fonctionnalités de base de commémoration. Wolky se réserve le droit de modifier les fonctionnalités gratuites, d'imposer des limitations ou de supprimer certains aspects de l'offre gratuite à tout moment, avec un préavis raisonnable.

Services payants :

  • Publication d'avis de décès personnalisés

  • Publication dans les journaux

  • Condoléances avec photos ou messages élaborés

  • Fonctionnalités premium du jardin du souvenir

  • Services de notification étendus

  • Gestion de dons commémoratifs

Les services payants sont proposés selon une grille tarifaire disponible sur notre site. Lorsque vous commandez un service payant, vous acceptez de payer les frais applicables et toutes les taxes en vigueur. Les prix sont affichés en francs suisses (CHF) et peuvent inclure ou exclure la TVA selon les détails fournis lors de l'achat.

Politique de non-remboursement : Tous les paiements sont définitifs une fois le service rendu. En raison de la nature sensible et immédiate des services commémoratifs, il n'y a pas de remboursements ou d'annulations au prorata, sauf si la loi l'exige. Nous fournissons des informations détaillées sur chaque service et encourageons les utilisateurs à évaluer leurs besoins avant de procéder à un achat.

9. Dons commémoratifs et gestion des contributions

Modalités de don : Lorsque vous effectuez un don commémoratif à la mémoire d'un défunt via notre plateforme, vous acceptez que cette contribution soit effectuée directement à Wolky SA et non pas directement à l'association caritative sélectionnée.

Engagement de transfert : Wolky SA s'engage formellement à reverser l'intégralité du montant collecté, déduction faite des frais de gestion, à l'association caritative que vous avez désignée. Ce transfert s'effectue selon une périodicité régulière, généralement mensuelle, ou dès que le montant collecté atteint un seuil minimum permettant un transfert efficace.

Frais de gestion : Wolky SA prélève une commission administrative sur chaque don pour couvrir les coûts de gestion, de traitement des paiements, de suivi administratif et de transfert vers les associations. Cette commission n'excède jamais 15% du montant donné.

Traçabilité et transparence : Nous maintenons un registre précis de tous les dons collectés et des transferts effectués vers chaque association. Sur demande justifiée, nous pouvons fournir des informations sur le statut de votre don et la date de transfert prévue ou effectuée vers l'association concernée.

Reçus fiscaux : Les donations effectuées par l'intermédiaire de Wolky SA ne sont pas fiscalement déductibles.

Responsabilité limitée : Wolky SA ne peut être tenu responsable des actions ou de la gestion interne des associations bénéficiaires. Notre responsabilité se limite au transfert correct des fonds collectés vers l'association désignée, déduction faite des frais de gestion annoncés.

10. Frais, facturation et conditions de paiement

Processeur de paiement : Tous les paiements pour les Services Wolky sont traités par notre prestataire de paiement sécurisé, Stripe. En fournissant des informations de paiement, vous acceptez les conditions générales et la politique de confidentialité de Stripe. Nous ne traitons pas et ne stockons pas directement les détails complets de votre carte de crédit.

Devise et taxes : Tous les frais sont indiqués et facturés en francs suisses (CHF). Ils peuvent être inclusifs ou exclusifs de la TVA suisse selon les détails fournis lors de l'achat. Nous nous conformons à la législation fiscale suisse. Vous êtes responsable de toutes les autres taxes applicables selon votre situation.

Facturation : Pour les services payants, la facturation intervient au moment de l'activation du service. Pour les publications dans les journaux, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer selon les tarifs de publication de chaque journal.

11. Obligations de l'utilisateur et utilisation acceptable

En utilisant Wolky, vous acceptez d'utiliser le Service de manière responsable et respectueuse, particulièrement compte tenu du caractère sensible des services commémoratifs.

Utilisation respectueuse et légale :

  • Utiliser le Service uniquement à des fins commémoratives légitimes

  • Respecter la mémoire des défunts et la sensibilité des familles endeuillées

  • S'abstenir de publier des informations fausses, trompeuses ou diffamatoires

  • Ne pas utiliser le Service pour des activités illégales ou contraires aux bonnes mœurs

Contenu approprié :

  • S'assurer de la véracité des informations fournies lors de la publication d'avis

  • Utiliser un langage respectueux et approprié dans les condoléances et témoignages

  • S'abstenir de publier du contenu offensant, discriminatoire ou inapproprié

  • Respecter les droits d'auteur et de propriété intellectuelle dans les photos et textes partagés

Sécurité technique :

  • Ne pas introduire de virus, logiciels malveillants ou codes nuisibles

  • Ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé aux systèmes

  • Ne pas perturber l'intégrité ou les performances du Service

  • S'abstenir d'utiliser des scripts automatisés sans autorisation

Utilisation commerciale :

  • Ne pas revendre l'accès au Service sans autorisation écrite

  • Ne pas utiliser les données du site à des fins commerciales non autorisées

  • Respecter les limitations d'usage pour les comptes gratuits

Si vous violez ces obligations, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte et vous pourriez être soumis à des conséquences juridiques.

12. Droits de propriété intellectuelle

Notre propriété intellectuelle : Le Service, incluant tous les logiciels, code source, éléments de design, logos, marques, présentation et organisation du contenu, est la propriété intellectuelle de Wolky SA ou de ses concédants. La mise en forme unique, le design et les fonctionnalités du site restent notre propriété même lorsque les données de base proviennent de sources publiques.

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser le Service à des fins personnelles et commémoratives, conformément à ces Conditions. Vous n'acquérez aucun droit de propriété sur le Service lui-même.

Contenu utilisateur : Vous conservez tous les droits sur le contenu que vous publiez (avis de décès, photos, témoignages, condoléances). En publiant du contenu, vous nous accordez une licence limitée pour l'héberger, l'afficher et le traiter selon les besoins du Service. Cette licence inclut la possibilité de présenter le contenu aux visiteurs du site et de le conserver à des fins d'archivage commémoratif.

Respect des droits des tiers : Vous garantissez avoir les droits nécessaires sur tout contenu que vous publiez et qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Vous vous engagez à ne pas publier de photos, textes ou autres éléments protégés par des droits d'auteur sans autorisation appropriée.

13. Protection des données personnelles

Nous traitons les données personnelles conformément au RGPD et au droit suisse sur la protection des données (LPD). Compte tenu de la nature sensible des informations commémoratives :

Finalités du traitement :

  • Fournir les services commémoratifs et de publication

  • Gérer les comptes utilisateurs et les communications

  • Respecter nos obligations légales et archivistiques

  • Améliorer la qualité et la sécurité du Service

Données sensibles : Nous traitons avec un soin particulier toutes les informations relatives aux défunts et aux familles endeuillées. L'accès à ces données est strictement limité au personnel autorisé et aux finalités légitimes du Service.

Droits des utilisateurs : Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données. Pour les données relatives à des défunts, les demandes peuvent être traitées par les membres de la famille proche ou les représentants légaux.

Consultez notre Politique de confidentialité détaillée pour plus d'informations sur le traitement de vos données.

14. Services tiers et liens

Le Service Wolky peut s'intégrer ou fournir des liens vers des services tiers, notamment :

  • Stripe pour le traitement des paiements

  • Journaux pour les publications

  • Services cartographiques pour la localisation des pompes funèbres

  • Plateformes de dons pour les contributions caritatives

Nous ne sommes pas responsables du contenu, des politiques ou des pratiques de ces services tiers. Leurs conditions respectives s'appliquent à vos interactions avec eux. Cependant, nous sélectionnons nos partenaires avec soin pour assurer la qualité et la sécurité des services intégrés.

15. Responsabilité limitée et exclusions

Service fourni "TEL QUEL" : Wolky.ch est fourni "tel quel" et "selon disponibilité". Bien que nous nous efforcions d'offrir un Service fiable adapté aux besoins commémoratifs, nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, sans erreur ou entièrement exempt de problèmes techniques.

Limitation de responsabilité : Dans toute la mesure permise par la loi, Wolky SA ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs découlant de :

  • Erreurs ou omissions dans les données publiées par des tiers

  • Interruptions temporaires du Service

  • Litiges concernant l'exactitude des informations commémoratives

  • Problèmes techniques affectant la disponibilité du contenu

Exceptions : Cette limitation ne s'applique pas en cas de négligence grave, faute intentionnelle ou fraude de notre part, ni pour les responsabilités qui ne peuvent être exclues selon le droit suisse.

Sauvegarde et archivage : Nous maintenons des sauvegardes régulières et des mesures de protection des données, particulièrement importantes pour la préservation des contenus commémoratifs. Cependant, nous ne garantissons pas la restauration complète de toutes les données dans tous les scénarios possibles.

16. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager Wolky SA de toute responsabilité concernant les réclamations, pertes ou dommages (incluant les frais juridiques) résultant de :

  • Votre violation de ces Conditions

  • Votre mauvaise utilisation du Service

  • La publication d'informations inexactes ou diffamatoires

  • Toute violation des droits de tiers par votre contenu

  • Tout litige avec des tiers découlant de votre utilisation du Service

Cette obligation d'indemnisation survit à toute résiliation de votre compte ou de cet accord.

17. Suspension et résiliation

Par vous : Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment. Pour fermer votre compte, suivez les instructions dans vos paramètres ou contactez-nous. Nous vous recommandons d'exporter les données importantes avant la fermeture, car l'accès sera définitivement supprimé. Les contenus commémoratifs publiés peuvent rester accessibles pour préserver la mémoire des défunts, sauf demande explicite de suppression.

Par nous : Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès dans les circonstances suivantes :

  • Violation de ces Conditions ou usage inapproprié du Service

  • Publication d'informations manifestement fausses ou diffamatoires

  • Comportement irrespectueux envers les familles endeuillées

  • Activités illégales ou menaces pour la sécurité

  • Non-paiement des services commandés

Préservation commémorative : En cas de résiliation de compte, les contenus commémoratifs légitimes (avis de décès, condoléances respectueuses) peuvent être conservés pour préserver la mémoire des défunts, conformément à notre mission de service public commémoratif.

Arrêt du service : Si Wolky SA devait cesser ses activités, nous fournirions un préavis d'au moins 60 jours et prendrions des mesures pour préserver l'accès aux contenus commémoratifs, potentiellement par transfert à une organisation appropriée.

18. Modifications des conditions

Wolky SA peut réviser ces Conditions pour s'adapter aux évolutions légales, techniques ou de service. Les modifications importantes vous seront notifiées par e-mail ou par avis visible sur le site, avec une période de préavis appropriée compte tenu de la nature continue des services commémoratifs.

L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des Conditions révisées. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser le Service.

19. Droit applicable et juridiction

Ces Conditions sont régies exclusivement par le droit suisse, sans égard aux principes de conflit de lois. L'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente est expressément exclue.

Tout différend sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du Canton de Vaud, Suisse. Les consommateurs résidant en Suisse peuvent avoir le droit d'engager des procédures dans leur canton de résidence selon les lois de protection des consommateurs.

20. Dispositions diverses

Intégralité de l'accord : Ces Conditions, avec la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Wolky SA concernant le Service.

Divisibilité : Si une disposition est jugée invalide, elle sera modifiée au minimum nécessaire ou supprimée, les autres dispositions restant en vigueur.

Pas de renonciation : Notre manquement à faire respecter une disposition ne constitue pas une renonciation à cette disposition.

Cession : Vous ne pouvez pas céder vos droits sans notre consentement. Nous pouvons céder cet accord dans le cadre d'une restructuration d'entreprise.

Avis : Les avis vous seront fournis par e-mail ou publication sur le site. Pour nous contacter, utilisez notre formulaire sur https://www.wolky.ch/fr/contact ou l'adresse postale de Wolky SA mentionnée ci-dessus.

Langue : En cas de traduction de ces Conditions dans d'autres langues, la version française fait foi en cas de divergence d'interprétation.


Merci d'utiliser Wolky.ch pour honorer la mémoire de vos proches. Ces Conditions visent à protéger tous les utilisateurs tout en préservant la dignité et le respect dus aux services commémoratifs. Pour toute question, notre équipe est à votre disposition.

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