Hériter d'une arme en Suisse : permis d'acquisition et obligations légales

Le cadre légal de l'héritage d'armes en Suisse

Les armes à feu héritées sont soumises à la loi fédérale sur les armes (LArm) et à son ordonnance d'application. Elles font partie intégrante de la succession, au même titre que les autres biens du défunt.

Hériter d'une arme ne vous dispense pas des obligations légales. Même si vous en devenez propriétaire par succession, vous devez régulariser votre situation auprès des autorités cantonales.

Le droit successoral suisse définit qui hérite et dans quelles conditions. Pour comprendre le cadre général de la transmission du patrimoine, consultez notre guide complet sur la succession en Suisse.

L'ignorance de la loi ne constitue pas une excuse valable. Les héritiers doivent se renseigner et agir dans les délais impartis pour éviter toute infraction.

Les catégories d'armes : comprendre ce que vous héritez

La législation suisse classe les armes en plusieurs catégories, chacune soumise à des obligations spécifiques :

• Catégorie A (armes prohibées) : armes automatiques, armes dissimulées, certaines armes militaires. Interdites aux particuliers.

• Catégorie B (autorisation obligatoire) : pistolets, revolvers, certaines armes semi-automatiques. Nécessitent un permis d'acquisition exceptionnel.

• Catégorie C (déclaration) : fusils de chasse, carabines de sport, certains fusils à répétition. Déclaration obligatoire au bureau cantonal des armes.

Identifier correctement la catégorie de l'arme héritée est essentiel pour connaître vos obligations légales et les démarches à entreprendre.

En cas de doute, contactez le bureau cantonal des armes ou un armurier agréé pour obtenir une classification précise.

Armes de catégorie B : autorisation obligatoire

Les armes de poing (pistolets et revolvers) ainsi que certaines armes semi-automatiques appartiennent à la catégorie B. Leur possession nécessite un permis d'acquisition exceptionnel.

Vous disposez de 6 mois à partir de la prise de possession effective pour obtenir ce permis auprès du bureau cantonal des armes.

Les conditions pour obtenir l'autorisation sont strictes :

• Être majeur (18 ans révolus)

• Disposer d'un extrait de casier judiciaire vierge

• Ne pas faire l'objet d'une mesure de curatelle de portée générale

• Ne présenter aucun danger pour soi-même ou autrui

Sans cette autorisation, la possession devient illégale et vous expose à des sanctions pénales.

Armes de catégorie C : déclaration suffisante

Les fusils de chasse et les carabines de sport relèvent généralement de la catégorie C. La procédure est plus simple, mais reste obligatoire.

Vous devez déclarer la possession de l'arme au bureau cantonal des armes dans un délai de 6 mois suivant la prise de possession.

Cette déclaration n'est pas une simple formalité administrative. Son absence constitue une infraction à la loi sur les armes et peut entraîner des poursuites.

La déclaration permet aux autorités de tenir un registre actualisé des armes en circulation et de leurs détenteurs légitimes.

Même si vous connaissez bien les armes à feu ou si le défunt était un chasseur expérimenté, cette démarche reste incontournable pour vous mettre en conformité avec la loi.

Le délai légal de 6 mois : une échéance à respecter

Le délai de 6 mois commence à courir dès la prise de possession effective de l'arme, et non à partir de la date du décès. Cette distinction est importante si l'arme reste temporairement chez un tiers.

Ce délai s'applique aussi bien aux armes de catégorie B (permis d'acquisition exceptionnel) qu'aux armes de catégorie C (déclaration).

Le non-respect de cette échéance entraîne des conséquences pénales : amendes pouvant atteindre plusieurs milliers de francs, voire peines privatives de liberté dans les cas graves.

Pour comprendre l'ensemble des délais liés au règlement d'une succession, consultez notre guide sur les étapes et délais successoraux.

N'attendez pas la dernière minute. Les démarches administratives peuvent prendre du temps.

Option 1 : Garder l'arme héritée

Si vous souhaitez conserver l'arme, vous devez remplir les conditions légales : être majeur, disposer d'un casier judiciaire vierge et ne pas présenter de danger.

Les démarches varient selon la catégorie :

• Catégorie B : demande de permis d'acquisition exceptionnel auprès du bureau cantonal des armes

• Catégorie C : simple déclaration de possession

Documents nécessaires :

• Certificat d'héritage ou inventaire successoral mentionnant l'arme

• Pièce d'identité valide

• Extrait de casier judiciaire récent (pour catégorie B)

• Formulaires cantonaux spécifiques

Une fois l'autorisation obtenue ou la déclaration effectuée, vous devenez détenteur légal de l'arme et pouvez la conserver en toute légalité.

Option 2 : Vendre ou céder l'arme

Vous pouvez vendre l'arme héritée à un armurier agréé ou à un particulier remplissant les conditions légales. Cette option est souvent privilégiée si vous ne souhaitez pas garder l'arme.

L'acquéreur doit disposer du permis d'acquisition ou de l'autorisation nécessaire selon la catégorie de l'arme. Vous ne pouvez pas vendre légalement à une personne non autorisée.

Les armuriers jouent un rôle d'intermédiaire sécurisé : ils vérifient la légalité de la transaction et prennent en charge les formalités administratives.

La vente ou la cession doit intervenir dans le délai de 6 mois suivant la prise de possession. Passé ce délai, vous devez d'abord régulariser votre propre situation avant de pouvoir céder l'arme.

Option 3 : Désactiver ou détruire l'arme

Si vous ne souhaitez ni garder ni vendre l'arme, vous pouvez opter pour sa désactivation ou sa destruction.

La désactivation consiste en une neutralisation définitive de l'arme par un armurier agréé. L'arme devient alors un objet inerte, conservable sans autorisation (par exemple à titre de souvenir familial).

La destruction peut être effectuée par les autorités compétentes ou un armurier. Cette option est souvent gratuite ou à coût minime selon les cantons.

Ces solutions sont particulièrement adaptées si :

• Vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir l'autorisation

• Vous ne trouvez pas d'acquéreur

• Vous souhaitez éviter toute responsabilité liée à la détention d'une arme

Contactez le bureau cantonal des armes pour connaître les modalités précises dans votre région.

Démarches pratiques auprès du bureau cantonal des armes

Chaque canton dispose d'un bureau des armes chargé d'appliquer la législation fédérale. Les coordonnées sont disponibles sur les sites officiels cantonaux ou sur le site de la police cantonale.

Documents à préparer :

• Certificat d'héritage ou inventaire successoral mentionnant l'arme

• Pièce d'identité valide

• Extrait de casier judiciaire (pour catégorie B)

• Formulaires spécifiques téléchargeables sur le site cantonal

Les délais de traitement varient selon les cantons, généralement entre 2 et 6 semaines. Anticipez pour rester dans les délais légaux.

Certains bureaux proposent un service de conseil gratuit pour vous aider à identifier la catégorie de l'arme et les démarches appropriées. N'hésitez pas à les contacter en cas de doute.

Cas particuliers et situations complexes

Plusieurs héritiers : Si plusieurs personnes héritent de l'arme, un seul peut en prendre possession légalement. Un accord entre héritiers est nécessaire pour désigner qui effectuera les démarches.

Héritier mineur : Un mineur ne peut pas détenir légalement une arme de catégorie B ou C. L'arme doit être conservée temporairement par un adulte autorisé ou vendue.

Armes anciennes ou de collection : Vérifiez si elles entrent dans le champ d'application de la loi. Certaines armes fabriquées avant 1870 peuvent être exemptées, mais une vérification auprès des autorités est recommandée.

Armes prohibées (catégorie A) : Vous devez les remettre immédiatement au bureau cantonal des armes. Leur détention est strictement interdite aux particuliers, même temporairement.

Refuser une succession comportant des armes

Vous avez le droit de refuser la succession dans son ensemble si elle comporte des éléments problématiques : dettes importantes, armes non désirées, ou autres complications.

Le délai pour refuser est de 3 mois à partir du moment où vous avez connaissance de votre qualité d'héritier. Cette décision doit être formalisée auprès de l'autorité compétente de votre canton.

Attention : refuser la succession signifie renoncer à l'ensemble du patrimoine, actifs comme passifs. Vous n'héritez de rien.

Cette option peut être judicieuse si la succession est fortement endettée ou si vous ne souhaitez pas assumer les responsabilités liées aux armes héritées. Pour plus d'informations sur la gestion des dettes successorales, consultez notre guide sur les dettes d'un défunt.

Sanctions en cas de non-respect des obligations

Le non-respect des obligations légales en matière d'héritage d'armes constitue une infraction à la loi sur les armes. Les autorités prennent ces manquements très au sérieux.

Les sanctions pénales peuvent inclure :

• Amendes pouvant atteindre plusieurs milliers de francs

• Peines privatives de liberté en cas de récidive ou d'armes prohibées

• Confiscation de l'arme

• Interdiction future de détenir des armes

La possession illégale d'une arme, même par simple négligence administrative, est considérée comme une infraction pénale inscrite au casier judiciaire.

Si vous avez dépassé le délai de 6 mois, régularisez immédiatement votre situation. Les autorités apprécient la démarche volontaire et peuvent faire preuve de clémence dans le traitement de votre dossier.

Hériter d'une arme en Suisse implique des responsabilités légales précises. Selon la catégorie de l'arme, vous devrez obtenir une autorisation d'acquisition ou effectuer une simple déclaration auprès du bureau cantonal des armes. Le délai de 6 mois après le décès doit être respecté pour régulariser votre situation.

Trois options s'offrent à vous : conserver l'arme en respectant les démarches légales, la vendre ou la céder à une personne autorisée, ou la faire désactiver ou détruire. Chaque solution répond à des besoins différents et nécessite un suivi administratif spécifique.

La gestion d'une succession comporte de nombreux aspects juridiques et administratifs. Pour vous accompagner dans cette période difficile, Wolky vous permet de publier un avis de décès rapidement et dignement, à un tarif accessible de 180 CHF. Vous pouvez également consulter notre guide complet sur la succession en Suisse pour mieux comprendre vos droits et obligations.