Donation de son vivant ou testament : quelle est la meilleure option ?

Donation de son vivant : principes et fonctionnement

La donation de son vivant est un acte juridique par lequel une personne transmet gratuitement et de manière irrévocable la propriété d'un bien à une autre personne. En Suisse, trois formes principales existent :

• Donation manuelle : remise directe d'objets mobiliers (bijoux, argent liquide)

• Donation mobilière : transfert de valeurs mobilières, comptes bancaires

• Donation immobilière : transmission de biens immobiliers, nécessitant obligatoirement un acte notarié

Pour être valable, la donation doit respecter les réserves héréditaires des descendants et du conjoint. Une fois effectuée, elle est généralement définitive : le donateur ne peut plus reprendre le bien transmis, sauf clause particulière prévue dans l'acte.

Testament : rappel des règles essentielles

Le testament est un document qui exprime vos dernières volontés concernant la répartition de votre patrimoine après votre décès. En Suisse, deux formes principales sont reconnues : le testament olographe (manuscrit) et le testament authentique (notarié).

Contrairement à la donation, le testament reste révocable à tout moment jusqu'au décès. Vous conservez la pleine propriété et l'usage de vos biens durant toute votre vie.

La liberté testamentaire est toutefois limitée par les réserves héréditaires qui protègent les descendants, le conjoint et, dans certains cas, les parents. Seule la quotité disponible peut être librement attribuée.

Pour en savoir plus sur la rédaction et les règles applicables, consultez notre guide Testament en Suisse : règles, contenu et conseils pour bien le rédiger.

Comparaison : avantages et inconvénients de chaque option

Choisir entre donation ou testament dépend de votre situation personnelle, de vos objectifs patrimoniaux et de votre besoin de sécurité financière. Les deux outils présentent des caractéristiques distinctes qui influencent directement votre capacité de contrôle, la fiscalité applicable et la protection juridique.

Analysons les principales différences pour vous aider à faire un choix éclairé selon votre contexte familial et financier.

Flexibilité et contrôle

La donation implique une transmission immédiate et définitive du bien. Une fois l'acte signé, vous perdez la propriété et ne pouvez plus disposer librement du bien donné. Cette irrévocabilité peut devenir problématique si votre situation financière évolue.

Le testament, au contraire, offre une flexibilité maximale. Vous restez propriétaire de vos biens jusqu'à votre décès et pouvez modifier ou annuler vos dispositions testamentaires à tout moment. Cette révocabilité permet d'adapter votre planification successorale aux changements de vie : naissance, divorce, évolution patrimoniale.

Pour les personnes qui souhaitent garder le contrôle sur leur patrimoine, le testament représente une solution plus sécurisante.

Fiscalité et coûts

En Suisse, la fiscalité des donations et des successions varie considérablement selon les cantons. La plupart des cantons exonèrent les descendants directs (enfants, petits-enfants) et le conjoint, que ce soit pour une donation ou un héritage.

Certains cantons appliquent toutefois des droits de donation différents des droits de succession. Dans quelques cas, donner de son vivant peut permettre une optimisation fiscale, notamment si le canton prévoit des abattements renouvelables tous les 10 ans.

Les frais de notaire sont généralement plus élevés pour une donation immobilière que pour un testament. À ces coûts s'ajoutent les frais d'inscription au registre foncier en cas de donation immobilière.

Pour une analyse détaillée de la fiscalité successorale, consultez notre article Frais de succession en Suisse.

Protection du donateur

Une donation peut mettre le donateur en situation de vulnérabilité financière si ses besoins évoluent. Pour limiter ce risque, plusieurs mécanismes de protection existent :

• Réserve d'usufruit : vous transmettez la propriété mais conservez le droit d'usage et les revenus du bien

• Clause de retour conventionnel : le bien revient au donateur si le bénéficiaire décède avant lui

• Clause d'entretien : le bénéficiaire s'engage à subvenir aux besoins du donateur

Le testament offre une protection naturelle : vous conservez l'intégralité de votre patrimoine et pouvez l'utiliser selon vos besoins jusqu'à votre décès. Aucun risque de vous retrouver démuni.

Sécurité juridique et conflits familiaux

Une donation peut être contestée lors de la succession si elle porte atteinte aux réserves héréditaires des autres héritiers. Elle fera alors l'objet d'un rapport successoral : sa valeur sera réintégrée fictivement dans la masse successorale pour vérifier le respect des réserves. En cas de dépassement, une réduction peut être demandée.

Le testament peut également être contesté, mais il présente l'avantage d'offrir une vision globale de vos volontés au moment du décès. Les héritiers disposent d'une vue d'ensemble de la répartition souhaitée.

Dans les deux cas, une planification successorale cohérente et documentée réduit significativement les risques de conflits. Pour mieux comprendre les mécanismes successoraux, consultez notre guide Tout comprendre sur la succession en Suisse.

Situations concrètes : quelle option privilégier ?

Le choix entre donation et testament ne se fait pas de manière abstraite. Il dépend de votre âge, de votre situation patrimoniale, de vos relations familiales et de vos objectifs de transmission du patrimoine.

Voici des recommandations selon les profils et contextes les plus fréquents.

Quand privilégier la donation

La donation de son vivant est particulièrement adaptée dans les situations suivantes :

• Aider un enfant à acquérir un logement : la donation immédiate permet de soutenir un projet concret au moment où le besoin est réel

• Transmettre une entreprise familiale : anticiper la transmission permet d'accompagner la reprise et d'assurer la continuité

• Optimiser fiscalement : dans certains cantons, des abattements renouvelables favorisent les donations échelonnées

• Relations familiales stables : quand la confiance règne et que le risque de conflit est faible

Dans tous les cas, l'accompagnement par un notaire est indispensable pour sécuriser l'acte, prévoir les clauses de protection et vérifier le respect des réserves héréditaires.

Quand privilégier le testament

Le testament est recommandé lorsque :

• Vous avez besoin de votre patrimoine pour vivre : revenus locatifs, capital nécessaire pour la retraite

• Votre situation familiale est complexe : famille recomposée, relations tendues, héritiers multiples

• Vous souhaitez garder le contrôle : possibilité de modifier vos dispositions selon l'évolution des circonstances

• Vous voulez une vision globale : répartition cohérente de l'ensemble de vos biens

Le testament n'exclut pas la donation. Vous pouvez combiner les deux approches : donner certains biens de votre vivant tout en organisant par testament la transmission du reste de votre patrimoine. Cette stratégie mixte offre souplesse et anticipation.

Peut-on combiner donation et testament ?

Oui, il est tout à fait possible de recourir à une stratégie mixte : donation partielle de son vivant complétée par un testament pour le reste du patrimoine.

Cette approche permet de profiter des avantages des deux outils : soutenir immédiatement vos proches avec une donation ciblée, tout en conservant le contrôle sur le reste de vos biens.

Attention toutefois à la cohérence : vos donations passées seront prises en compte lors du règlement de la succession. Assurez-vous que l'ensemble respecte les réserves héréditaires et ne crée pas de déséquilibre source de conflits. Un conseil juridique est vivement recommandé pour orchestrer cette planification.

Points d'attention et erreurs à éviter

Que vous optiez pour une donation, un testament ou une combinaison des deux, certaines erreurs peuvent compromettre votre planification successorale :

• Donation déguisée : vente à prix symbolique ou prêt sans remboursement peuvent être requalifiés en donation avec des conséquences fiscales

• Non-respect des réserves héréditaires : donations excessives exposent à une contestation et une réduction lors de la succession

• Absence de conseil juridique : les règles varient selon les cantons et les situations ; un accompagnement professionnel évite les pièges

• Donation sans protection : ne pas prévoir d'usufruit ou de clause de retour peut vous mettre en difficulté financière

La planification anticipée avec un notaire ou un conseiller juridique permet de sécuriser vos choix, d'optimiser la fiscalité et de prévenir les conflits familiaux.

Choisir entre donation de son vivant et testament n'est pas une décision binaire. Chaque option répond à des besoins différents : la donation permet un transfert immédiat avec un accompagnement du bénéficiaire, tandis que le testament offre flexibilité et contrôle jusqu'au dernier moment. Les aspects fiscaux, les relations familiales et votre situation patrimoniale orientent naturellement ce choix.

Dans de nombreux cas, combiner les deux instruments s'avère la solution la plus efficace. Vous pouvez transmettre certains biens de votre vivant tout en gardant la maîtrise du reste via testament. L'essentiel est d'anticiper, de documenter vos volontés et de consulter un notaire pour sécuriser juridiquement vos décisions.

La planification successorale protège vos proches des conflits et incertitudes. Pour aller plus loin dans l'organisation de votre succession, consultez notre guide complet sur le testament en Suisse et découvrez comment rédiger un document conforme à vos volontés.