Que faire du véhicule et des plaques d'immatriculation après un décès?

Les délais à respecter après un décès

Après un décès, vous disposez généralement de 14 jours pour informer le Service des Automobiles (SAN ou OCV selon les cantons) si le défunt possédait un véhicule immatriculé. Ce délai court dès la réception de l'acte de décès officiel.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des amendes administratives et des complications avec l'assurance responsabilité civile. En effet, tant que le permis de circulation reste actif, l'assurance RC doit être maintenue, même si le véhicule n'est plus utilisé.

Attention : certains cantons appliquent des délais légèrement différents (10 ou 15 jours). Vérifiez auprès de votre Service des Automobiles cantonal pour connaître les règles spécifiques.

Cette démarche fait partie des formalités administratives urgentes à accomplir, au même titre que la déclaration du décès à l'état civil et aux assurances.

Qui peut effectuer les démarches ?

Seules certaines personnes sont habilitées à effectuer les démarches auprès du Service des Automobiles après un décès :

• Les héritiers légaux (conjoint, enfants, parents selon l'ordre de succession)
• L'exécuteur testamentaire désigné dans le testament
• Le notaire en charge de la succession

Important : toute procuration établie du vivant du défunt prend automatiquement fin au décès. Un mandataire ne peut donc plus agir, même s'il disposait d'une procuration générale.

Préparez les documents suivants avant de vous présenter :

• Acte de décès officiel
• Certificat d'héritier (parfois exigé selon les cantons)
• Votre pièce d'identité
• Le permis de circulation original du véhicule

Transfert du véhicule au conjoint survivant

Le transfert au conjoint survivant bénéficie d'une procédure simplifiée, particulièrement en régime de communauté de biens.

Dans ce cas, le conjoint peut généralement conserver les plaques d'immatriculation existantes sans changement, ce qui évite des frais supplémentaires et simplifie les démarches.

Documents nécessaires pour le transfert :

• Acte de décès officiel
• Permis de circulation original
• Attestation d'assurance RC à jour au nom du conjoint survivant
• Pièce d'identité du conjoint

La démarche s'effectue directement auprès du Service des Automobiles de votre canton. Certains cantons permettent une partie de la procédure en ligne, d'autres exigent une présence physique.

Conseil pratique : contactez d'abord votre assureur pour transférer la police d'assurance à votre nom avant de vous rendre au Service des Automobiles.

Transfert à un autre héritier ou vente à un tiers

Lorsque le véhicule est destiné à un autre héritier (enfant, frère, sœur) ou à un tiers acquéreur, la procédure est plus complexe qu'un simple transfert au conjoint.

Cette situation nécessite des démarches spécifiques auprès du Service des Automobiles et implique généralement l'obtention d'un certificat d'héritier pour prouver la qualité d'héritier du cédant.

Le processus comprend deux étapes principales : les démarches administratives de transfert et la gestion des plaques d'immatriculation, qui ne sont généralement pas transférables d'un détenteur à l'autre.

Démarches pour le transfert

Pour transférer un véhicule à un héritier ou à un acquéreur, suivez ces étapes :

1. Obtenez le certificat d'héritier auprès du notaire ou de l'autorité de tutelle
2. Remplissez le formulaire de cession du Service des Automobiles cantonal
3. Présentez l'acte de décès et le permis de circulation original

Point crucial : le nouveau détenteur doit contracter sa propre assurance RC avant le transfert effectif. Sans cette assurance, le Service des Automobiles refusera d'immatriculer le véhicule à son nom.

Le transfert implique des taxes cantonales variables (généralement entre 50 et 150 CHF selon les cantons). Renseignez-vous auprès de votre Service des Automobiles pour connaître les tarifs exacts.

Restitution des plaques actuelles

Les plaques d'immatriculation personnalisées ne sont généralement pas transférables à un nouveau détenteur, sauf cas particuliers prévus par certains cantons.

Dans la majorité des situations, le nouveau propriétaire recevra de nouvelles plaques avec un nouveau numéro d'immatriculation.

Procédure de restitution :

• Retournez les anciennes plaques au Service des Automobiles dans le délai légal (14 jours)
• Le nouveau détenteur recevra ses propres plaques après paiement des taxes
• Coûts variables selon les cantons (50-100 CHF pour de nouvelles plaques)

Certains cantons permettent de conserver des plaques personnalisées moyennant une procédure spécifique et des frais supplémentaires. Renseignez-vous directement auprès de votre service cantonal.

Annulation du permis de circulation et restitution des plaques

Si le véhicule n'est ni transféré ni vendu immédiatement (stationnement prolongé, vente ultérieure, mise à la casse), vous devez annuler le permis de circulation.

Cette démarche s'effectue auprès du Service des Automobiles de votre canton. La restitution des plaques d'immatriculation est obligatoire dans le délai légal de 14 jours suivant le décès.

Avantages de l'annulation :

• Remboursement au prorata de la taxe annuelle (selon les cantons)
• Arrêt des frais d'assurance RC
• Conformité légale

N'oubliez pas de résilier l'assurance RC automobile simultanément. Tant que le véhicule reste immatriculé, l'assurance RC reste obligatoire et les primes continuent de courir.

Le véhicule peut ensuite être stocké sans plaques en attendant une décision définitive sur son avenir.

Coordination avec l'assurance RC automobile

Contactez rapidement votre assureur après le décès pour éviter une couverture inadaptée ou des primes inutiles. L'assurance RC automobile est obligatoire tant que le véhicule reste immatriculé.

Trois options principales s'offrent à vous :

• Transfert de police au nom du nouvel héritier ou acquéreur
• Résiliation en cas de vente définitive ou mise à la casse
• Suspension temporaire (selon les assureurs) si le véhicule est désinscrit

Les délais de résiliation varient selon les contrats, mais la plupart des assureurs acceptent une résiliation immédiate en cas de décès du détenteur, avec remboursement de la prime au prorata.

Si les comptes bancaires du défunt sont bloqués, signalez-le à l'assureur pour trouver une solution de paiement temporaire.

Ressources et formulaires par canton

Chaque canton suisse dispose de son propre Service des Automobiles avec des procédures et formulaires spécifiques :

• Vaud (SAN) : www.vd.ch/automobile
• Genève (OCV) : www.ge.ch/vehicules
• Zurich : www.zh.ch/strassenverkehrsamt
• Berne : www.be.ch/stva
• Valais : www.vs.ch/automobiles

Les variations cantonales concernent principalement les délais (10 à 15 jours), les coûts (50-150 CHF) et les documents exigés. Certains cantons acceptent les demandes en ligne, d'autres exigent une présence physique.

Pour une vue d'ensemble complète des démarches administratives après un décès, consultez notre guide sur les formalités administratives et documents essentiels.

Gérer le véhicule et les plaques d'immatriculation après un décès demande de la rigueur, mais les démarches restent accessibles. Respectez les délais cantonaux pour éviter les amendes, coordonnez-vous avec l'assurance RC automobile et rassemblez les documents nécessaires avant de vous rendre au service des automobiles. Que vous transfériez le véhicule au conjoint survivant, à un héritier ou que vous le vendiez, les procédures sont clairement définies.

N'oubliez pas de restituer les plaques actuelles et d'annuler le permis de circulation si le véhicule n'est pas immédiatement réutilisé. Cette étape permet d'éviter des frais d'assurance inutiles et de clôturer proprement ce dossier administratif.

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