Compte bancaire bloqué après un décès : comment payer les factures?

Pourquoi la banque bloque-t-elle le compte après un décès ?

Le blocage du compte bancaire après un décès est une mesure de protection légale, pas une sanction. Dès qu'elle est informée du décès, la banque doit bloquer tous les comptes du défunt pour protéger la succession.

Cette procédure vise trois objectifs principaux :

• Empêcher les retraits non autorisés par des tiers
• Préserver les avoirs pour tous les héritiers légitimes
• Éviter les conflits entre héritiers avant le partage officiel

Le compte bloqué décès reste dans cet état jusqu'à la liquidation complète de la succession. Cette période dure généralement plusieurs semaines à plusieurs mois, selon la complexité de la situation.

Les banques ont une obligation légale stricte : elles ne peuvent pas débloquer les fonds sans l'accord de tous les héritiers ou un certificat d'héritier. Cette règle protège vos droits dans la succession. Pour comprendre comment les dettes du défunt sont gérées, consultez notre guide sur les dettes d'un défunt.

Que se passe-t-il concrètement avec les comptes du défunt ?

Le blocage bancaire entraîne des conséquences immédiates sur tous les comptes du défunt :

• Cartes bancaires : désactivées immédiatement, impossible de retirer ou payer
• Prélèvements automatiques : arrêtés (loyer, assurances, abonnements)
• Virements programmés : suspendus, y compris les virements permanents
• E-banking : accès bloqué pour tous les utilisateurs

Tous les types de comptes sont concernés : comptes courants, comptes salaires, comptes épargne et comptes titres. Le compte bancaire succession entre dans un état de gel total.

Point crucial : toute procuration accordée par le défunt devient automatiquement caduque au moment du décès. Même si vous aviez une procuration valide, vous ne pouvez plus agir sur les comptes. Pour en savoir plus sur ce sujet, lisez notre article sur la procuration post-décès.

L'exception cruciale : payer les frais funéraires et médicaux

Bonne nouvelle : la loi prévoit une exception importante au blocage bancaire. Les banques peuvent débloquer partiellement le compte pour payer les obsèques depuis le compte du défunt.

Cette exception légale couvre deux catégories de dépenses :

• Les frais funéraires complets (pompes funèbres, cérémonie, concession)
• Les derniers frais médicaux et d'hospitalisation non remboursés

Les montants acceptés varient selon les banques, mais correspondent généralement aux coûts réels et raisonnables des obsèques en Suisse (entre 5'000 et 15'000 CHF selon les prestations).

Condition essentielle : vous devez présenter les factures originales à la banque. Sans ces documents, aucun déblocage compte n'est possible. La banque vérifie que les montants correspondent bien aux prestations facturées.

Cette procédure permet de soulager financièrement les familles sans attendre la fin de la succession, qui peut prendre plusieurs mois.

Quelles dépenses peuvent être payées depuis le compte bloqué ?

Voici la liste précise des dépenses acceptées par les banques pour un déblocage compte partiel :

Dépenses acceptées :

• Facture des pompes funèbres (cercueil, transport, préparation du corps)
• Frais de cérémonie religieuse ou civile
• Concession au cimetière et frais d'inhumation ou crémation
• Fleurs et couronnes pour la cérémonie
• Faire-part imprimés (ou optez pour un avis en ligne à 180 CHF sur Wolky)
• Dernières factures médicales ou d'hospitalisation impayées

Dépenses refusées :

• Dettes courantes du défunt (cartes de crédit, prêts personnels)
• Loyers en retard
• Factures ordinaires (électricité, téléphone)
• Remboursement de prêts entre particuliers

La banque examine chaque facture individuellement. Elle refuse systématiquement les demandes qui ne correspondent pas aux frais funéraires ou médicaux directs.

Quels documents fournir à la banque ?

Pour débloquer partiellement le compte bancaire succession, préparez ces documents essentiels :

Documents obligatoires :

• Acte de décès original (pas de copie) délivré par l'état civil
• Factures originales des pompes funèbres et frais médicaux avec mentions détaillées
• Preuve de votre qualité d'héritier ou de proche : livret de famille, certificat d'héritier si disponible, testament
• Pièce d'identité valide du demandeur (carte d'identité ou passeport)
• Coordonnées bancaires pour le virement des fonds si nécessaire

Délais de traitement :

Les banques traitent généralement ces demandes en 5 à 10 jours ouvrables. Anticipez ce délai pour le paiement des pompes funèbres. Certaines banques acceptent de payer directement le prestataire funéraire, ce qui accélère la procédure.

Contactez votre conseiller bancaire dès que possible après le décès pour connaître la procédure exacte de votre établissement.

Cas particulier : les comptes joints

Les comptes joints suivent des règles différentes selon leur type. La distinction est cruciale pour savoir si vous conservez l'accès aux fonds après un décès.

Il existe deux types de comptes joints en Suisse :

• Compte joint « ou » : chaque titulaire peut agir seul, sans l'accord de l'autre
• Compte joint « et » : toute opération nécessite la signature des deux titulaires

Cette différence, souvent méconnue, change radicalement la situation au décès de l'un des titulaires. Vérifiez immédiatement quel type de compte vous détenez en consultant votre contrat bancaire ou en appelant votre banque.

Le type de compte détermine si le conjoint survivant garde un accès immédiat aux fonds ou si tout est bloqué. Les conséquences financières peuvent être importantes pour les dépenses courantes et les frais funéraires.

Le compte joint « ou » : accès maintenu pour le conjoint survivant

Le compte joint « ou » offre la meilleure protection au conjoint survivant. Voici comment cela fonctionne :

Accès immédiat : Le titulaire survivant conserve l'accès à 50% du solde du compte sans aucune démarche particulière. Cette moitié lui appartient en propre et n'entre pas dans la succession.

Blocage partiel : L'autre moitié du solde (50%) est considérée comme appartenant au défunt. Elle entre dans la succession et est bloquée jusqu'à la liquidation complète.

Démarches simplifiées : Il suffit de présenter l'acte de décès à la banque. Le conjoint peut continuer à utiliser le compte pour les dépenses courantes avec sa part.

Attention : Évitez les retraits excessifs ou suspects. Les autres héritiers peuvent contester des prélèvements importants effectués juste après le décès. La bonne foi et la transparence sont essentielles pour prévenir les conflits familiaux.

Le compte joint « et » : blocage total

Le compte joint « et » pose beaucoup plus de difficultés au décès de l'un des titulaires :

Blocage complet : Comme toute opération nécessitait la signature des deux titulaires, le compte est entièrement bloqué dès le décès. Le survivant ne peut plus effectuer aucune opération, même pour sa propre part.

Intervention nécessaire : Le déblocage exige l'accord de tous les héritiers du défunt. Si les héritiers sont nombreux ou en désaccord, la situation peut se compliquer rapidement.

Procédure longue : Le déblocage nécessite un certificat d'héritier et souvent l'intervention d'un notaire. Comptez plusieurs semaines, voire plusieurs mois selon la complexité de la succession.

Solution temporaire : En attendant, le conjoint survivant doit utiliser ses comptes personnels ou demander le déblocage partiel pour les frais funéraires avec les factures originales.

Comment débloquer définitivement le compte ?

Le déblocage compte définitif suit une procédure en plusieurs étapes obligatoires :

1. Obtenir le certificat d'héritier
Délivré par l'autorité cantonale compétente, ce document officiel liste tous les héritiers et leurs parts successorales. Délai d'obtention : 4 à 8 semaines en moyenne.

2. Accord entre héritiers
Tous les héritiers doivent s'entendre sur le partage des avoirs bancaires. En cas de désaccord, un médiateur ou un notaire peut intervenir.

3. Présentation des documents
Remettez à la banque : certificat d'héritier, pièces d'identité de tous les héritiers, convention de partage signée si nécessaire.

4. Partage des avoirs
La banque vire à chaque héritier sa part selon les quotités légales ou testamentaires.

Délais totaux : Comptez 2 à 6 mois selon la complexité. Un notaire ou exécuteur testamentaire peut accélérer et sécuriser la procédure.

Que faire en attendant le déblocage ?

Le blocage du compte bancaire après décès crée des difficultés financières immédiates. Voici les solutions pratiques :

Solutions de financement temporaire :

• Utiliser vos fonds personnels ou ceux du conjoint survivant (vous serez remboursé sur la succession)
• Demander un échelonnement de paiement aux pompes funèbres (beaucoup acceptent)
• Solliciter une aide financière cantonale pour frais funéraires si votre situation est difficile (voir notre guide des aides financières)
• Utiliser l'assurance décès si le défunt en avait souscrit une

Gestion des factures courantes :

Contactez rapidement tous les créanciers (propriétaire, fournisseurs d'énergie, opérateurs téléphoniques) pour expliquer la situation et négocier des délais. Pour les comptes en ligne et abonnements numériques, consultez notre guide de gestion des comptes numériques.

Erreurs fréquentes à éviter

Certaines erreurs peuvent avoir des conséquences juridiques graves. Voici les pièges les plus courants :

Utiliser la carte bancaire du défunt après le décès
C'est illégal, même si vous connaissez le code PIN. Vous pourriez être accusé de vol ou d'abus de confiance par les autres héritiers.

Retirer des sommes importantes juste avant ou après le décès
Ces retraits suspects peuvent être contestés et annulés. Vous devrez justifier chaque dépense devant les héritiers et potentiellement un juge.

Ne pas informer rapidement la banque
Vous avez l'obligation légale de signaler le décès. Un retard peut compliquer la succession et créer des problèmes avec les prélèvements automatiques.

Oublier de signaler les prélèvements automatiques
Ils continuent jusqu'au blocage effectif. Vous risquez des découverts et des frais bancaires.

Confondre procuration et droits successoraux
Une procuration ne vous donne aucun droit sur la succession. Elle devient caduque au décès.

Récapitulatif : vos démarches bancaires après un décès

Voici votre checklist chronologique pour gérer le compte bloqué décès efficacement :

Jours 0 à 3 (urgence immédiate) :

• Informer toutes les banques du défunt par téléphone puis par écrit
• Demander le blocage des cartes bancaires et de l'e-banking
• Noter tous les prélèvements automatiques en cours

Première semaine :

• Rassembler les documents : acte de décès, factures funéraires, pièces d'identité
• Identifier tous les comptes du défunt (relevés, courriers bancaires)
• Vérifier le type de comptes joints (« ou » ou « et »)

Premières semaines :

• Présenter les factures originales pour payer les obsèques depuis le compte du défunt
• Gérer l'accès aux comptes joints selon leur type
• Contacter les créanciers pour négocier des délais

Premiers mois :

• Obtenir le certificat d'héritier auprès de l'autorité cantonale
• Organiser la réunion des héritiers pour le partage
• Finaliser le déblocage définitif avec la banque

Le blocage d'un compte bancaire après un décès est une protection légale, mais il n'empêche pas le paiement des frais funéraires et des dernières factures médicales. En présentant les documents requis à la banque — certificat de décès, factures détaillées et preuve de votre qualité d'héritier — vous pouvez obtenir ces paiements rapidement.

Les comptes joints « ou » restent accessibles au conjoint survivant, ce qui facilite la gestion courante. Pour les autres situations, le déblocage définitif nécessite un certificat d'héritier ou une déclaration de succession. En attendant, utilisez vos propres ressources ou demandez un échelonnement des paiements aux créanciers.

Les démarches administratives après un décès sont nombreuses et parfois complexes. Wolky vous accompagne dans cette période difficile en vous permettant de publier un avis de décès en ligne rapidement et à moindre coût, pour informer vos proches et honorer la mémoire de votre défunt avec dignité.